FISCALITÉS
Déficit foncier
Depuis 1993, cette loi permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux suite à la réalisation de travaux de rénovation importants.
AVANTAGES
- Déduction des revenus fonciers des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration.
Sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 31 du CGI et de la mise en location nue pendant les 3 années suivant l’imputation du déficit foncier.
- Imputation du Déficit Foncier sur le revenu net global.
Dans la limite annuelle de 21 400 €, sous réserve que le déficit résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. Ce bénéfice est définitivement acquis sous réserve d’affecter l’immeuble à la location nue pendant les 3 années suivant celle au titre de laquelle l’imputation sur le revenu global a été pratiquée.
- Déduction des revenus fonciers des charges de la propriété.
Prévues par l’article 31 du CGI (taxe foncière, intérêt d’emprunt, frais de gestion…). La fraction du déficit foncier qui ne pourra pas s’imputer sur le revenu net global sera reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
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